Frais de Dératisation : Qui en a la charge ?

Frais de Dératisation : Qui en a la charge ?

À qui reviennent les frais de dératisation entre le bailleur et le locataire ?

Le propriétaire est en droit de demander à son locataire le remboursement de frais d’entretien ou de réparation.

La liste de ces charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Le propriétaire est dans l’obligation de financer le traitement d’éradication des nuisibles, selon la loi du 6 juillet 1989.

Toutefois, le propriétaire peut réclamer le remboursement de l'achat des produits de désinfection et de désinsectisation, utilisés pour l’entretien des parties communes, faisant partie des charges récupérables.

Cependant, la main d'oeuvre reste à sa charge exclusive.

La dératisation reste donc entièrement à la charge du propriétaire.


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